Conditions d’utilisation

LUMINIX fonctionne selon deux modèles. Le modèle dépend du mode de paiement choisi.

Paiement à la livraison (Pologne uniquement) → Modèle A : vente depuis un entrepôt en Pologne

  • Le vendeur est DTC Factory sp. z o.o.
  • Expédition depuis un entrepôt en Pologne, généralement en 1 à 3 jours ouvrés.
  • Ticket de caisse ou facture pour la marchandise.

Paiement en ligne (carte, BLIK, Klarna, PayPal et autres) → Modèle B : intermédiation pour un achat à l'étranger

  • DTC Factory sp. z o.o. fournit un service d'intermédiation : en votre nom, elle commande et paie la marchandise auprès du Vendeur étranger (principalement en Chine et à Hong Kong).
  • La marchandise est expédiée directement par le Vendeur étranger, généralement en 14 à 30 jours ouvrés.
  • C'est vous qui êtes l'importateur de la marchandise. Des droits de douane peuvent s'appliquer si la valeur de l'envoi dépasse 150 EUR.
  • La facture ou le ticket de caisse que nous émettons couvre uniquement la Commission d'intermédiation.

Dans les deux modèles, vous conservez tous vos droits de consommateur : 14 jours pour vous rétracter, la garantie de conformité de la marchandise, une garantie satisfaction de 90 jours et le droit de saisir le tribunal de votre lieu de domicile. Les détails figurent ci-dessous : §6 (Modèle A) et §7 (Modèle B).

§1. Dispositions générales

  1. La boutique en ligne LUMINIX, accessible à l'adresse wolnopalona.com (ci-après : « Boutique »), est exploitée par DTC Factory spółka z ograniczoną odpowiedzialnością, dont le siège est situé à Tajęcina, Tajęcina 51E, 36-002 Jasionka, Pologne, inscrite au registre des entrepreneurs du Registre judiciaire national (Krajowy Rejestr Sądowy) sous le numéro KRS 0001256088, NIP 5170473800, REGON 545311784, adresse e-mail : halo@wolnopalona.com (ci-après : « LUMINIX » ; dans le Modèle A également « Vendeur », dans le Modèle B « Intermédiaire »).
  2. La Boutique fonctionne selon deux modèles juridiques distincts :
  • Modèle A : vente directe depuis la Pologne. Il concerne les commandes livrées sur le territoire polonais et payées à la livraison. LUMINIX est le Vendeur de la marchandise, qui est expédiée depuis un entrepôt situé en Pologne.
  • Modèle B : intermédiation pour un achat à l'étranger. Il concerne toutes les commandes payées en ligne (carte de paiement, BLIK, Klarna, PayPal, Apple Pay, Google Pay, Shop Pay, virement et autres modes de paiement en ligne proposés lors du paiement de la commande), quel que soit le pays de livraison. LUMINIX fournit un service d'intermédiation commerciale : au nom du Client, elle conclut le contrat de vente avec le Vendeur étranger et paie la marchandise, que le Vendeur étranger expédie directement au Client.
  1. C'est le Client qui détermine le modèle en choisissant le mode de paiement. Les informations sur les modèles figurent dans les présentes Conditions générales, dans la Politique d'expédition et dans la Politique de retour, accessibles à tout moment en pied de page de la Boutique et lors du paiement de la commande.
  2. Les Conditions générales sont mises à disposition gratuitement, sous une forme permettant de les télécharger, de les conserver et de les reproduire. Pour passer une commande, le Client doit avoir pris connaissance des Conditions générales et les avoir acceptées.
  3. La Boutique fonctionne conformément au droit polonais et au droit de l'Union européenne, en particulier la loi polonaise du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs, le Code civil polonais (notamment ses dispositions sur la représentation, art. 95–109, et sur le contrat de mandat, art. 734–751), la loi polonaise du 18 juillet 2002 relative à la fourniture de services par voie électronique, la loi polonaise relative à la taxe sur les biens et services (TVA), la loi polonaise du 9 mai 2014 relative à l'information sur les prix des biens et services, le règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits (GPSR) et le règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

§2. Définitions

  • Client : personne physique, personne morale ou entité organisationnelle qui passe une commande dans la Boutique.
  • Consommateur : personne physique qui accomplit un acte juridique sans lien direct avec son activité commerciale ou professionnelle.
  • Professionnel assimilé : professionnel bénéficiant des droits du consommateur, c'est-à-dire une personne physique qui conclut un contrat directement lié à son activité commerciale lorsqu'il ressort du contenu du contrat que celui-ci ne revêt pas pour elle un caractère professionnel. Les dispositions applicables au Consommateur s'appliquent au Professionnel assimilé en matière de rétractation, de clauses abusives et de conformité de la marchandise au contrat.
  • Modèle A : contrat de vente de marchandise conclu entre LUMINIX (Vendeur) et le Client, avec expédition depuis un entrepôt en Pologne et paiement à la livraison.
  • Modèle B : contrat de prestation de service d'intermédiation conclu entre LUMINIX (Intermédiaire) et le Client. Il comprend la conclusion, au nom du Client, du contrat de vente avec le Vendeur étranger, le paiement du prix au nom du Client, la transmission des données de livraison ainsi que la gestion de la commande, des retours et des réclamations.
  • Vendeur étranger : professionnel établi hors de l'Union européenne (le plus souvent en République populaire de Chine ou à Hong Kong), propriétaire de la marchandise, qui la vend au Client et la lui expédie directement.
  • Commission : rémunération forfaitaire de LUMINIX pour le service d'intermédiation dans le Modèle B.
  • Prix total : dans le Modèle B, montant total payé par le Client lors de la commande. Il comprend les fonds destinés à l'achat de la marchandise et à sa livraison auprès du Vendeur étranger, ainsi que la Commission.
  • Procuration : dans le Modèle B, autorisation donnée par le Client à LUMINIX de conclure en son nom le contrat de vente avec le Vendeur étranger et d'en payer le prix (texte en Annexe C).
  • Contrat : dans le Modèle A, le contrat de vente ; dans le Modèle B, le contrat de prestation de service d'intermédiation.
  • Jours ouvrés : du lundi au vendredi, à l'exception des jours fériés légaux en Pologne.

§3. Services électroniques et exigences techniques

  1. Par l'intermédiaire de la Boutique, LUMINIX permet gratuitement de consulter l'offre, de passer des commandes, de prendre contact par formulaire, chat et e-mail, ainsi que de s'inscrire à la newsletter. Le contrat de fourniture de ces services est conclu pour la durée de leur utilisation et prend fin au moment où la commande est passée ou où le Client cesse d'utiliser la Boutique.
  2. Pour utiliser la Boutique, il faut un appareil connecté à Internet, un navigateur à jour acceptant JavaScript et les cookies, ainsi qu'une adresse e-mail active.
  3. Le Client utilise la Boutique conformément à la loi et aux bonnes mœurs, fournit des données exactes et ne transmet aucun contenu illicite.
  4. Les réclamations relatives au fonctionnement de la Boutique peuvent être adressées à halo@wolnopalona.com. Nous répondons dans un délai de 14 jours.

§4. Deux modèles : ce qui change

  1. Modèle A : paiement à la livraison, uniquement pour une livraison sur le territoire polonais.
  2. Modèle B : tout paiement en ligne, pour une livraison en Pologne ou dans les autres pays desservis par la Boutique. En dehors de la Pologne, seul le Modèle B est disponible.
  3. Le modèle détermine notamment : qui est partie au contrat de vente, d'où provient l'envoi et dans quel délai il arrive, ce que couvre le ticket de caisse ou la facture, qui répond de la conformité de la marchandise au contrat et qui est l'importateur de la marchandise.
  4. Dans les deux modèles, le Consommateur et le Professionnel assimilé conservent tous les droits que leur confèrent les dispositions impératives, y compris le droit de rétractation dans un délai de 14 jours (§9). Le Consommateur résidant hors de Pologne conserve en outre la protection que lui accordent les dispositions impératives de son pays de résidence.

§5. Passation des commandes et conclusion du contrat

  1. Les commandes peuvent être passées 24 h/24 sur le site de la Boutique et sur les pages produits, qui mènent à la page de paiement de la Boutique.
  2. Le Client choisit le produit et le pack, indique ses données de livraison, choisit le mode de livraison et le mode de paiement, puis valide la commande au moyen d'un bouton indiquant l'obligation de payer.
  3. En validant une commande payée en ligne, le Client confirme connaître les différences entre les modèles décrites au §4 et donne à LUMINIX la Procuration figurant en Annexe C.
  4. Après avoir passé la commande, le Client reçoit un e-mail en accusant réception. Le Contrat est conclu au moment de l'envoi de cette confirmation au Client.
  5. LUMINIX peut refuser d'exécuter une commande ou l'annuler, notamment en cas d'indisponibilité durable de la marchandise chez le Vendeur étranger ou en entrepôt, de rappel de la marchandise pour des raisons de sécurité, de défaut de paiement, d'erreur manifeste sur le prix ou la description de l'offre, d'interdiction d'importer la marchandise dans le pays de livraison ou de soupçon d'abus étayé par des éléments documentés (§18). Dans ce cas, LUMINIX rembourse sans délai au Client tous les paiements reçus.

§6. Modèle A : vente depuis un entrepôt en Pologne (paiement à la livraison)

6.1. Nature juridique

  1. Dans le Modèle A, LUMINIX est le Vendeur de la marchandise. Les parties au contrat de vente sont LUMINIX et le Client.
  2. La marchandise est expédiée depuis un entrepôt situé sur le territoire polonais.

6.2. Prix et documents

  1. Les prix sont des prix TTC en zlotys polonais (PLN), TVA incluse. Un supplément pour paiement à la livraison s'ajoute au prix ; il est affiché sur la page de paiement avant la validation de la commande.
  2. En cas de réduction de prix, LUMINIX indique également le prix le plus bas pratiqué pour la marchandise au cours des 30 jours précédant la réduction, conformément à l'art. 4a de la loi polonaise relative à l'information sur les prix des biens et services.
  3. LUMINIX émet un ticket de caisse ou, sur demande, une facture TVA pour la valeur totale de la commande.

6.3. Livraison

  1. La livraison est assurée par le transporteur InPost. La commande est généralement expédiée dans un délai de 1 jour ouvré et livrée dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés à compter de la conclusion du Contrat ; en période de forte affluence, ce délai peut aller jusqu'à 5 jours ouvrés.
  2. Le risque de perte ou de détérioration fortuite de la marchandise est transféré au Consommateur et au Professionnel assimilé au moment où la marchandise lui est remise.

6.4. Retours et réclamations

  1. Rétractation : voir §9. La marchandise retournée doit être renvoyée à l'adresse : FenXU, Room 218, 3rd Floor, Building B, Deshi Innovation Workshop, No.388 Jinyuan Sixth Road, Jiangqiao Town, Jiading District, 200137 Shanghai, Chine, tel. +86 15137912080.
  2. LUMINIX répond envers le Consommateur et le Professionnel assimilé de la conformité de la marchandise au contrat, selon les règles de la loi polonaise relative aux droits des consommateurs : voir §10.

§7. Modèle B : intermédiation pour un achat à l'étranger (paiement en ligne)

7.1. Nature juridique

  1. Dans le Modèle B, LUMINIX n'est pas le vendeur de la marchandise. LUMINIX fournit au Client un service d'intermédiation commerciale : elle commande la marchandise au nom et pour le compte du Client auprès du Vendeur étranger, la paie avec les fonds du Client et organise sa livraison directement au Client.
  2. Les parties au contrat de vente de la marchandise sont le Vendeur étranger et le Client. La propriété de la marchandise est transférée au Client au moment de l'achat effectué par LUMINIX en qualité de mandataire du Client.
  3. Dans le Modèle B, LUMINIX ne stocke, n'emballe ni n'expédie aucune marchandise. L'expédition est assurée par le Vendeur étranger et ses transporteurs.

7.2. Procuration

  1. En validant une commande payée en ligne, le Client donne à LUMINIX la Procuration figurant en Annexe C.
  2. La Procuration porte uniquement sur la commande concernée. Elle prend fin à l'exécution complète de cette commande ou en cas de rétractation.

7.3. Prix total, Commission et documents

  1. Le prix affiché sur la fiche produit et sur la page de paiement est le Prix total TTC, dans la devise choisie par le Client. Il comprend les fonds destinés à l'achat de la marchandise et à sa livraison auprès du Vendeur étranger, ainsi que la Commission. Les frais de livraison, s'il y en a, sont affichés sur la page de paiement avant la validation de la commande.
  2. Le Client paie un montant unique : le Prix total. Agissant en qualité de mandataire du Client, LUMINIX reverse au Vendeur étranger le prix de la marchandise et de la livraison ; LUMINIX conserve la Commission en rémunération de son service.
  3. LUMINIX émet au Client un ticket de caisse ou une facture portant uniquement sur le montant de la Commission. Le document d'achat de la marchandise est émis par le Vendeur étranger selon les règles qui lui sont applicables ; LUMINIX aide le Client à l'obtenir s'il en fait la demande.
  4. En cas de réduction de prix, LUMINIX indique également le Prix total le plus bas pratiqué au cours des 30 jours précédant la réduction.
  5. Le Prix total comprend toutes les taxes légalement dues. Si, à la suite d'une modification de la législation ou de son interprétation, LUMINIX devait acquitter la TVA sur tout ou partie de la transaction, cette taxe serait comprise dans le Prix total payé et ne serait pas facturée en supplément au Client.

7.4. TVA et droits de douane à l'importation

  1. Les envois d'une valeur maximale de 150 EUR peuvent relever du régime IOSS. Si le Vendeur étranger utilise ce régime, la TVA à l'importation est acquittée par lui et n'est pas réclamée au Client à la livraison. LUMINIX n'est pas assujettie au régime IOSS ; si le Vendeur étranger n'a pas eu recours à l'IOSS, la TVA à l'importation peut être réclamée au Client par le transporteur ou par le bureau de douane.
  2. Les envois d'une valeur supérieure à 150 EUR font l'objet d'un dédouanement complet. Le Client, en qualité d'importateur, supporte alors les droits de douane selon le tarif douanier de l'UE, la TVA à l'importation et les éventuels frais du transporteur ou du commissionnaire en douane.
  3. Si le Client refuse de réceptionner l'envoi en raison des droits de douane ou des taxes, LUMINIX peut déduire les frais justifiés de retour de l'envoi au Vendeur étranger ou de sa destruction, dans la limite totale de 30 % de la Commission, et rembourse le solde au Client.

7.5. Livraison

  1. La livraison est effectuée par le Vendeur étranger, par l'intermédiaire des transporteurs internationaux et des livreurs du pays du Client qu'il choisit.
  2. Le délai total de livraison habituel est de 14 à 30 jours ouvrés (préparation et expédition : 1 à 7 jours, transport international : 10 à 25 jours, dédouanement : 1 à 5 jours, distribution : 1 à 3 jours). En période de forte affluence ou en cas de perturbations du transport, il peut aller jusqu'à 45 jours.
  3. Le risque de perte ou de détérioration fortuite de la marchandise est transféré au Consommateur et au Professionnel assimilé au moment où la marchandise lui est remise.

7.6. Garantie satisfaction

  1. Indépendamment de la responsabilité du Vendeur étranger, LUMINIX accorde au Client une garantie satisfaction facultative de 90 jours à compter de la livraison de la marchandise, selon les règles de la Politique de retour.
  2. Dans le cadre de la garantie satisfaction, le Client peut demander le remboursement du prix, l'échange de la marchandise ou une réduction du prix, y compris lorsque la marchandise ne correspond pas à sa description, est endommagée ou incomplète. LUMINIX traite la demande dans un délai de 14 jours.
  3. La garantie satisfaction ne limite pas les droits que le Client tient de la loi, y compris ses droits à l'égard du Vendeur étranger.

§8. Exécution de la commande

  1. Après la conclusion du Contrat, LUMINIX expédie la marchandise depuis l'entrepôt (Modèle A) ou passe la commande auprès du Vendeur étranger et lui transmet les données de livraison (Modèle B).
  2. Après l'expédition, le Client reçoit un e-mail contenant le numéro de suivi. Dans le Modèle B, ce numéro peut n'être disponible que 1 à 7 jours ouvrés après la commande.
  3. Si le colis présente des dommages visibles, il est conseillé d'établir un constat de dommages avec le livreur. L'absence de constat ne prive ni le Consommateur ni le Professionnel assimilé de leurs droits de réclamation.

§9. Droit de rétractation (14 jours)

  1. Le Consommateur et le Professionnel assimilé peuvent se rétracter du Contrat sans motif dans un délai de 14 jours :
  • dans le Modèle A, à compter du jour de la prise de possession de la marchandise,
  • dans le Modèle B, à compter du jour de la conclusion du contrat d'intermédiation (pour le service) et à compter du jour de la prise de possession de la marchandise (pour le contrat de vente avec le Vendeur étranger). En pratique, si vous vous rétractez après avoir reçu le colis, le délai de 14 jours court à compter de la livraison.
  1. Il suffit d'envoyer, avant l'expiration du délai, une déclaration sous quelque forme que ce soit, par exemple par e-mail à halo@wolnopalona.com, y compris au moyen du modèle figurant en Annexe A.
  2. La marchandise doit être renvoyée dans un délai de 14 jours à compter de la déclaration, quel que soit le modèle, à l'adresse : FenXU, Room 218, 3rd Floor, Building B, Deshi Innovation Workshop, No.388 Jinyuan Sixth Road, Jiangqiao Town, Jiading District, 200137 Shanghai, Chine, tel. +86 15137912080. Le Client supporte les frais directs de renvoi de la marchandise selon les tarifs du transporteur.
  3. LUMINIX rembourse tous les paiements reçus, y compris les frais du mode de livraison le moins cher proposé, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la déclaration, par le même moyen de paiement, sauf si le Client accepte expressément un autre moyen sans frais pour lui. Le supplément pour paiement à la livraison du Modèle A correspond au coût du mode de paiement choisi par le Client et n'est pas remboursable. LUMINIX peut différer le remboursement jusqu'à la réception de la marchandise ou d'une preuve de son renvoi.
  4. Dans le Modèle B, si LUMINIX a déjà reversé les fonds au Vendeur étranger au moment où elle reçoit la déclaration, elle rembourse la Commission et les fonds non reversés dans un délai de 14 jours, et les fonds déjà reversés au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la déclaration. Cela ne modifie en rien l'obligation de rembourser l'intégralité du montant.
  5. Le Client est responsable de la dépréciation de la marchandise résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de la marchandise.
  6. Le droit de rétractation ne s'applique pas dans les cas prévus à l'art. 38 de la loi polonaise relative aux droits des consommateurs, notamment pour les marchandises livrées sous emballage scellé qui ne peuvent être retournées après ouverture pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, et pour les contenus numériques (par exemple les livres électroniques) fournis avec l'accord du Consommateur avant l'expiration du délai de rétractation.

§10. Réclamations : conformité de la marchandise au contrat

10.1. Modèle A

  1. En qualité de Vendeur, LUMINIX répond envers le Consommateur et le Professionnel assimilé de tout défaut de conformité de la marchandise au contrat existant au moment de la livraison et apparu dans un délai de 2 ans à compter de celle-ci. Le Client peut demander la réparation ou le remplacement de la marchandise et, dans les cas prévus par la loi, une réduction du prix ou la résolution du contrat.
  2. À l'égard des Clients qui ne sont ni Consommateurs ni Professionnels assimilés, la garantie légale (rękojmia) est exclue dans la mesure permise par la loi.

10.2. Modèle B

  1. La conformité de la marchandise au contrat relève de la responsabilité du Vendeur étranger, en tant que partie au contrat de vente. LUMINIX aide le Client à faire valoir ces droits : elle reçoit la réclamation, mène la correspondance avec le Vendeur étranger et communique ses coordonnées sur demande (§11).
  2. Indépendamment de ce qui précède, le Client bénéficie de la garantie satisfaction de LUMINIX (§7.6).
  3. LUMINIX répond envers le Client de la bonne exécution du service d'intermédiation, notamment de la passation correcte et dans les délais de la commande, de la transmission des données de livraison et des fonds au Vendeur étranger, de la communication du numéro de suivi et de la gestion des réclamations et des retours.

10.3. Comment présenter une réclamation

  1. La réclamation peut être envoyée par e-mail à halo@wolnopalona.com ou par écrit à l'adresse : DTC Factory sp. z o.o., Tajęcina 51E, 36-002 Jasionka, Pologne.
  2. Il est conseillé d'indiquer vos nom et prénom, vos coordonnées, le numéro de commande, une description du problème, votre demande et de joindre des photos (modèle en Annexe B).
  3. LUMINIX répond dans un délai de 14 jours. À l'égard d'un Consommateur ou d'un Professionnel assimilé, l'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la réclamation. Si la réclamation est acceptée, les frais de retour sont à la charge de LUMINIX.

§11. Obligations de l'importateur et informations sur le Vendeur étranger (Modèle B)

  1. Dans le Modèle B, le Client est l'importateur de la marchandise au sens du droit douanier de l'UE et répond des droits et taxes à l'importation selon les règles du §7.4.
  2. Le Client fournit des données de livraison et de contact exactes et à jour, nécessaires à la livraison et au dédouanement.
  3. À la demande du Client, LUMINIX communique dans un délai de 7 jours ouvrés le nom du Vendeur étranger, le numéro de commande chez le Vendeur étranger et le numéro de suivi.

§12. Sécurité des produits (GPSR)

  1. Dans le Modèle A, LUMINIX agit en qualité de distributeur de la marchandise ; dans le Modèle B, en qualité d'intermédiaire mettant l'offre de la marchandise à disposition sur le marché de l'Union européenne.
  2. LUMINIX surveille les alertes du système Safety Gate et, si un danger est constaté, informe sans délai les Clients, suspend la vente, coopère avec les autorités de surveillance du marché et propose le remplacement, la réparation ou le remboursement du prix.
  3. Les instructions et les informations de sécurité sont fournies dans la langue du Client, avec la marchandise ou sous forme électronique. Lorsque le produit l'exige, LUMINIX communique les coordonnées de l'opérateur responsable dans l'UE sur la fiche produit, avec le colis ou sur demande.

§13. Responsabilité et force majeure

  1. À l'égard des Clients qui ne sont ni Consommateurs ni Professionnels assimilés, la responsabilité de LUMINIX est limitée au dommage effectivement subi et plafonnée à la valeur de la commande dans le Modèle A, et au montant de la Commission perçue pour la commande concernée dans le Modèle B.
  2. LUMINIX n'est pas responsable de l'inexécution ou du retard d'exécution du Contrat dus à un cas de force majeure, notamment catastrophes naturelles, épidémie, guerre, grèves, décisions des autorités et des services douaniers, fermetures de frontières et défaillances des transporteurs.
  3. Les limitations prévues aux points 1 et 2 ne s'appliquent ni aux dommages corporels, ni aux dommages causés intentionnellement ou par faute lourde, ni aux droits que les Consommateurs et les Professionnels assimilés tiennent des dispositions impératives.

§14. Propriété intellectuelle

Les contenus de la Boutique (textes, photos, graphismes, logos et marques) sont protégés par la loi. Toute copie ou utilisation sans l'accord du titulaire des droits est interdite.

§15. Données personnelles

  1. Le responsable du traitement des données personnelles du Client est DTC Factory sp. z o.o. (coordonnées au §1). Les règles de traitement des données sont décrites dans la Politique de confidentialité.
  2. Dans le Modèle B, les données nécessaires à la livraison (nom, prénom, adresse de livraison, téléphone, e-mail) sont transmises au Vendeur étranger. Celui-ci peut être établi dans un pays situé hors de l'Espace économique européen, y compris un pays pour lequel la Commission européenne n'a pas adopté de décision constatant un niveau de protection adéquat (par exemple la Chine). Ce transfert est fondé sur sa nécessité pour l'exécution du contrat conclu à la demande du Client (art. 49, paragraphe 1, point b), du RGPD).

§16. Règlement extrajudiciaire des litiges

  1. Le Consommateur peut faire appel au médiateur des consommateurs municipal ou de district (rzecznik konsumentów), à la médiation proposée par l'inspection régionale de l'Inspekcja Handlowa (Inspection du commerce) ou à un tribunal arbitral permanent de la consommation. La liste des organismes habilités est tenue par l'UOKiK (Office de la concurrence et de la protection des consommateurs) : polubowne.uokik.gov.pl. Le Consommateur d'un autre État de l'UE peut s'adresser au point de contact national du Centre européen des consommateurs.
  2. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL/ODR) a été supprimée le 20 juillet 2025 en vertu du règlement (UE) 2024/3228.

§17. Dispositions finales

  1. Les Contrats sont régis par le droit polonais. Ce choix ne prive pas le Consommateur de la protection que lui accordent les dispositions impératives du pays de sa résidence habituelle.
  2. Les litiges avec le Consommateur et le Professionnel assimilé sont tranchés par le tribunal compétent selon les règles générales ; le Consommateur peut saisir le tribunal de son lieu de domicile. Les litiges avec les autres Clients sont tranchés par le tribunal compétent pour le siège de LUMINIX.
  3. LUMINIX peut modifier les Conditions générales pour des motifs importants, notamment une modification de la législation, de l'étendue des services, des modes de paiement ou de livraison, ou des décisions d'autorités ou de juridictions. La modification ne s'applique pas aux contrats conclus avant son entrée en vigueur.
  4. La version polonaise des Conditions générales fait foi. Les versions dans d'autres langues sont fournies à titre informatif, sous réserve du point 1.
  5. La Politique d'expédition, la Politique de retour et la Politique de confidentialité font partie intégrante des Conditions générales. En cas de contradiction, les Conditions générales prévalent.

§18. Commandes de mauvaise foi

LUMINIX peut refuser d'exécuter une commande, en suspendre l'exécution le temps de clarifier la situation ou refuser d'accepter de nouvelles commandes si des éléments objectifs indiquent que la commande a été passée avec de fausses données, dans un but frauduleux ou pour perturber le fonctionnement de la Boutique (par exemple tests de cartes de paiement, commandes en série vers de fausses adresses), ou en cas de violation grave des Conditions générales. Cela ne limite pas les droits que le Consommateur et le Professionnel assimilé tiennent de la loi.

Annexe A : modèle de formulaire de rétractation

Destinataire : DTC Factory sp. z o.o., Tajęcina 51E, 36-002 Jasionka, Pologne, e-mail : halo@wolnopalona.com

Par la présente, je vous notifie ma rétractation :

  • du contrat de vente conclu avec LUMINIX (Modèle A, paiement à la livraison),
  • du contrat d'intermédiation conclu avec LUMINIX (Modèle B, paiement en ligne),
  • du contrat de vente conclu avec le Vendeur étranger par l'intermédiaire de LUMINIX (Modèle B).

Numéro de commande : …………

Date de conclusion du contrat / de réception de la marchandise : …………

Nom et prénom : …………

Adresse : …………

E-mail / téléphone : …………

Signature (uniquement en version papier) et date : …………

Annexe B : modèle de réclamation

Destinataire : DTC Factory sp. z o.o., Tajęcina 51E, 36-002 Jasionka, Pologne, e-mail : halo@wolnopalona.com

Nom et prénom : …………

Adresse, e-mail, téléphone : …………

Numéro et date de la commande : …………

Modèle : Modèle A (paiement à la livraison) / Modèle B (paiement en ligne)

Description du problème et date de sa constatation : …………

Demande : réparation / remplacement / réduction du prix / résolution du contrat / garantie satisfaction de 90 jours

Date et signature : …………

Annexe C : Procuration (Modèle B)

En validant une commande payée en ligne, le Client donne à DTC Factory sp. z o.o. (KRS 0001256088, NIP 5170473800) procuration pour accomplir en son nom et pour son compte, dans le cadre de cette commande, les actes suivants :

  • conclure avec le Vendeur étranger le contrat de vente de la marchandise indiquée dans la commande,
  • payer le prix de la marchandise et de sa livraison au moyen des fonds versés par le Client au titre du Prix total,
  • transmettre au Vendeur étranger les données nécessaires à la livraison,
  • recevoir du Vendeur étranger les informations sur l'exécution de la commande et les transmettre au Client,
  • représenter le Client auprès du Vendeur étranger pour les retours et les réclamations.

La Procuration porte uniquement sur la commande concernée. Elle prend fin à l'exécution complète de cette commande ou en cas de rétractation. Le Client prend acte de ce qui suit : dans le Modèle B, LUMINIX est un intermédiaire et non le vendeur de la marchandise ; la marchandise sera expédiée directement par le Vendeur étranger depuis un pays hors de l'UE, généralement dans un délai de 14 à 30 jours ouvrés ; il recevra sur demande les coordonnées du Vendeur étranger ; il bénéficie d'une garantie satisfaction de 90 jours (§7.6).

Les présentes Conditions générales sont applicables à compter du 22 octobre 2026.